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Cession Commerce vous accompagne dans l'achat ou la vente d'un magasin, d'un local commercial ou d'un fonds de commerce. De nombreuses opportunités de reprise en PME-PMI sont présentées sur ce site et reprises en détail sur le site cession-affaire. Alertes emails. Newsletter CessionPME, 1er site français d'annonces de vente et achat d'entreprises , TPE, PME, commerces, fonds de commerce et immobilier entreprise. Consultez les milliers d'affaires à vendre en France ( Paris , Lyon , Marseille ,...) dans le secteur de l'industrie , l'hôtellerie, la restauration , les campings mais aussi l'immobilier professionnel avec.

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  1. Vente de fonds de commerce, cession de PME, achat et vente de terrains et de locaux commerciaux à la une. Vente - Bar - Brasserie - Tabac - FDJ - Licence IV - Loterie - Loto - PMU - Presse - Maine-et-Loire (49) 263 040 € FAI Très beau fonds de commerce de BAR TABAC PRESSE JEUX PMU, PETITE BRASSERIE à vendre sur le Maine et Loire. Cet établissement dispose d'une belle terrasse, situé sur.
  2. Déclaration de mutation de fonds de commerce ou de clientèle - Formulaire. L'accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Veuillez nous excuser pour ce désagrement
  3. La cession du fonds de commerce d'une SARL intervient principalement lorsque cette dernière décide de déménager, se trouve en état de liquidation, ou si le gérant cesse son activité
  4. Conditions de fond de la cession du bail commercial. La cession du bail commercial est le contrat par lequel le locataire (le cédant) transmet à un tiers (le cessionnaire) le bail avec les droits et les obligations qui s'y rattachent. En principe, le contrat de bail ne peut interdire de manière absolue et générale la cession du bail à l'acquéreur du fonds de commerce (Art
  5. Dénichez le cessionnaire qui veut acheter votre établissement et jouir des éléments importants de votre fonds de commerce, tel son emplacement, son équipement, sa clientèle, son nom, son savoir-faire, etc. A raison votre commerce a une valeur, un prix. Publiez votre annonce et touchez des milliers d'acheteurs par mois

Auvergne-Rhône-Alpes, Situé dans la Loire (42), à 30 km de Saint-Étienne. Seul commerce d'un village de ± 740 habitants, face à un grand parking gratuit. Détails > 84 000 € Ouvrir un commerce. Grandes villes . Les affaires dans les villes de plus de 100 000 habitants. Villes . Commerces situés dans les villes dont la population est comprise entre 5000 et 100 000 habitants. Campagne. Première étape de la cession d'un fonds de commerce : La promesse de vente ou « compromis » Le compromis de vente est la première étape de la cession de fonds de commerce La cession du fonds de commerce d'une entreprise individuelle entraîne l'imposition immédiate du bénéfice lié à l'exploitation, des plus values et bénéfices en sursis d'imposition (provisions). Les biens cédés détenus plus de deux ans caractérisent une moins value ou plus value à long terme

Reprendre un fonds de commerce, c'est aussi reprendre l'équipe en place. Si le plan de reprise n'intègre pas la totalité de l'équipe, mieux vaut négocier le prix de cession à la baisse pour tenir compte du coût associé à d'éventuelles ruptures de contrats que le repreneur devra supporter une fois à la barre de l'affaire CESSION PME COMMERCE - PLATEFORME DE LA TRANSMISSION D'ENTREPRISES. Cession PME Commerce. Annonce de Cession Gratuite Le Club des Repreneurs Demande de RDV téléphonique Salle de Vidéoconférence. Pour plus d'information, sur une annonce : Entreprise de menuiserie et plaquiste en Côtes d'Armor. Supérette en Morbihan . MAGASIN ÉLECTROMÉNAGER, DÉCORATION, MOBILIER, BRICOLAGE.

Dans ce dernier cas, outre la circonspection que peut inspirer une cession de fonds de commerce, alors que l'activité a cessé depuis souvent plusieurs semaines, le risque était important pour le repreneur de se trouver confronté à l'application de l'article L.1224-1 du Code du travail et donc que les salariés licenciés à l'ouverture de la liquidation judiciaire se prévalent du. La cession d'un fonds de commerce est la vente de l'ensemble des éléments corporels (mobilier, matériel ) et incorporels (clientèle, enseigne) de ce fonds. Il s'agit d'une opération réglementée dont toutes les conditions et le déroulement sont définis sur le site du service public L'aVIS DE l'expert | Cession de fonds de commerce Cession de fonds de commerce : les formalités de publicité à respecter . Les formalités de publicité liée à la vente d'un fonds de.

Retrouvez les cessions, ventes et reprises de commerces dans la Vienne (86) parmi les annonces de cession de commerces. Achat ou vente de fonds de commerce sur ParuVendu.f Retrouvez les cessions, ventes et reprises de commerces dans les Landes (40) parmi les annonces de cession de commerces. Achat ou vente de fonds de commerce sur ParuVendu.f

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  2. Retrouvez les cessions, ventes et reprises de commerces dans les Yvelines (78) parmi les annonces de cession de commerces. Achat ou vente de fonds de commerce sur ParuVendu.f
  3. Cession fonds de commerce. La vente de fonds de commerce est un acte par lequel le cédant (qui en a la possession), vend son fonds commercial à une autre personne appelée le cessionnaire (qui prend la possession). autrement dit, la cession fonds de commerce est un acte important pour lequel l'acquéreur appelé aussi cessionnaire doit être complètement et précisément informé de la.
  4. ant pour comprendre les différents enjeux qui conditionnent la réussite d'une opération. Nos consultants sont particulièrement attentifs.
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Cession de fonds de commerce dans les Yvelines : une forte disparité entre le rural et l'urbain. Fonds de commerce - jeudi 1 octobre 2020 10:41. 78 - Yvelines Pour Jérôme Guillotin, directeur de Century 21 Horeca 78, il est encore trop tôt pour mesurer les effets de la crise sanitaire sur les prix de cession de fonds de commerce CHR des Yvelines, des prix qui demeurent disparates en raison. Retrouvez les cessions, ventes et reprises de commerces parmi les annonces de cession de commerces. Achat ou vente de fonds de commerce sur ParuVendu.f Céder son fonds de commerce est une opération fréquente : près de 40 000 fonds de commerce sont vendus chaque année ! La cession de fonds de commerce consiste à vendre l'ensemble des éléments saisissables (mobilier, matériel etc.) et des éléments insaisissables (clientèle, enseigne, etc.) qui permettent l'exercice d'une activité professionnelle La cession du fonds de commerce est souvent précédée de la signature d'une promesse qui formalise l'accord des parties sur le prix de vente et sur les conditions essentielles de la cession. L'intérêt de signer une telle promesse est qu'elle permet de donner aux parties le temps d'accomplir certaines démarches nécessaires en amont de la signature de la cession. Il s'agit en. Lors de la cession du fonds de commerce ou de titres de société, le cédant est susceptible de réaliser une plus-value, correspondant à la différence entre le prix de cession et sa valeur d.

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Bon à savoir : en abrogeant l'article L. 141-1 du Code de commerce, la loi n° 2019- 744 du 19 juillet 2019 de simplification du droit des sociétés a supprimé les mentions légales obligatoires devant être portées sur l'acte de cession d'un fonds de commerce (origine de propriété, état des privilèges et nantissements, chiffre d'affaires et résultats d'exploitation des 3 derniers. Cession de commerce et de PME, locaux commerciaux. RECHERCHE RAPIDE : commerces, restauration entreprise Régions . Référence : Secteur d'Activité. Mot clés : Prix. NOS DERNIERES ANNONCES sans photos: Retrouvez toutes nos dernières offres de fonds de commerce, boutiques à vendre, cession de pme, locaux commerciaux, et locations de bureaux: Bar restaurant licence iv: 123 200,00€ 05. Cession PME Commerce en directe, d'acheteurs à vendeurs grâce à ce nouveau concept de transmission d'entreprise. Pour plus d'information, contactez-nous Cession Commerce - Cordonnerie - Clefs minute - Multi-services à reprendre en Bretagne. Situé en centre ville, d'une ville connue du Finistère sud, dans un centre commercial disposant d'un grand parking gratuit, cette cordonnerie - clefs minut

Cession de fonds de commerce : un impact social à ne pas négliger Le sort des salariés dans une cession de fonds de commerce . La cession de fonds de commerce entraîne automatiquement la transmission des contrats de travail conclus avec les employés auprès du nouvel acquéreur.. L'article L.1224-1 du Code du travail précise clairement qu'en cas de changement de situation juridique. Dans le cadre de la cession d'un fonds de commerce, le compromis de vente et la promesse unilatérale de vente sont deux actes juridiques aux conséquences biens différentes pour le vendeur et pour l'acquéreur. Afin que vous puissiez bien appréhender la différence entre ces deux contrats, nous vous présentons dans ce dossier : les caractéristiques du compromis de vente de fonds de.

Vendre mon commerce ou mon entreprise avec ICF Cession

Cessions de fonds de commerce. Les mutations à titre onéreux portant sur un fonds de commerce ou une clientèle civile ou commerciale doivent faire l'objet d'un enregistrement dans le mois de leur réalisation. Elles sont soumises à un droit composé d'un droit budgétaire, d'une taxe départementale, d'une taxe communale Une cession de fonds de commerce doit faire l'objet d'un enregistrement dans le mois suivant sa réalisation. Elle est alors soumise à des droits d'enregistrement normalement acquittés par l'acheteur s'élevant à : 3 % pour la fraction du prix comprise entre 23 000 et 200 000 euros ; 5 % pour la fraction du prix supérieure à 200 000 euros. Une taxation réduite est également applicable. La cession de fonds de commerce et les droits de préemption légaux et conventionnels; A quel moment le vendeur pourra-t-il disposer du prix de vente ? La gestion des oppositions; La distribution amiable du prix séquestré : exemple chiffré ; Quel régime spécifique pour la vente d'une activité de commerce électronique ? La vente forcée du fonds de commerce ou de ses éléments (hors. Argentan. Covid-19, vacance, projets de cessions : le commerce en quelques données « Le nombre de commerces en vacance est en baisse par rapport à 2018 », indique notamment Julien Leballeur.

Ainsi, pour que la cession d'un fonds de commerce soit valable, toutes les obligations juridiques doivent être impérativement respectées. En tant qu'acquéreur, il convient de bien vérifier que le cédant ait informé au préalable ses salariés de son projet de vente. En cas de non-respect de cette obligation, vous pouvez être obligé d'abandonner à son achat Mot de Passe. Mot de Passe oublié ? Pas encore inscrit ? Inscriptio La cession d'un fonds de commerce nécessite de respecter plusieurs formalités, dont certaines sont imposées par la loi et d'autres, sans être obligatoires, sont nécessaires pour protéger les parties. Le fonds de commerce peut-il être cédé librement ? Si le propriétaire du fonds de commerce est également propriétaire des locaux dans lequel le fonds est exploité, il peut. Céder est synonyme d'aliéner. Cession, transport, vente sont des mots pour désigner l'opération juridique par lequel la propriété d'un bien ou d'un ensemble de biens ou d'un droit, passe du patrimoine du cédant à celui du cessionnaire (bénéficiaire de la cession). L'expression cession de fonds de commerce en est l'exemple même de la cession d'un ensemble patrimonial comprenant. Cessation, transmission et reprise d'entreprise : Cessation d'activité, Cession de fonds de commerce, Transmission, repris

Cession de fonds de commerce ou de clientèle : formalités

Cession de commerce et solidarité fiscale entre le vendeur et l'acquéreur. Le cessionnaire d'un fonds de commerce peut être rendu solidairement responsable avec le cédant du paiement de certains impôts directs à concurrence de la valeur du fonds et pendant un temps déterminé (article 1684 du Code général de impôts). Cette solidarité s'applique dans tous les cas de cession. « Si la cession du bail commercial s'accompagne d'une clause de garantie du cédant au bénéfice du bailleur, celui-ci ne peut l'invoquer que durant trois ans à compter de la cession dudit bail ». VI. Les opérations assimilées à une cession de bail. Comme on l'a vu, il existe un régime spécifique encadrant la cession de droit au bail et la cession de fonds de commerce. Dans la. Annonces de cession d'entreprise - E-commerce: E-commerce (30) 30. annonces de cession d'entreprise déposées dans le secteur : E-commerce! Créer une alerte. Vous pouvez affiner votre recherche en précisant un ou plusieurs critères ci-dessous : Pays: Région: 26 cessions d'entreprise : 4 cessions d'actif : 1 - 2 - 3 Date : Titre Localisation. CA (k€) Ref; 08/10/2020: E-commerce de pièc Avant de procéder à la cession du fonds de commerce proprement parler, il incombe au cédant (celui qui décide de vendre le fonds de commerce) d'informer les salariés de l'entreprise si celle-ci comporte jusqu'à 249 salariés. Cette information préalable doit intervenir au plus tard deux mois avant la conclusion de l'acte de cession du fonds de commerce. Elle peut s'effectuer.

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  1. Un fonds de commerce est un ensemble d'éléments corporels (mobilier, agencement, matériel, marchandises) et incorporels (clientèle, enseigne, licences, droit au bail) utilisés pour l.
  2. Modèle permettant de céder un fonds de commerce et de le faire enregistrer au service des impôts (SIE)
  3. Cession de fonds de commerce. Le droit d'enregistrement pour une cession de fonds de commerce est composé d'un droit budgétaire, d'une taxe départementale et d'une taxe communale dont les taux varient en fonction du prix de la cession. Il est exigible sur le prix de vente du fonds de commerce augmenté, le cas échéant, des charges imposées à l'acquéreur. Le montant des droits ne peut.
  4. La cession du bail commercial est le contrat par lequel le locataire transmet à un tiers le bail avec les droits et les obligations qui s'y rattachent. Lorsqu'il cède son droit au bail, le locataire transmet tous ses droits au cessionnaire qui se substitue à lui. Il s'opère donc un simple changement de locataire, l'acquéreur devenant titulaire du bail avec tous les droits et obligations.

4min. La vente d'une entreprise s'accompagne très souvent de la vente du fonds de commerce.Il s'agit de l' ensemble des éléments corporels et incorporels, relatifs à l'exploitation d'une activité commerciale ou industrielle. Or, l a vente ou cession d'un fonds de commerce est une opération qui peut s'avérer complexe, notamment parce que de nombreuses formalités doivent être. En cas d'oubli de déclaration, vous pourriez avoir à vous acquitter une deuxième fois du prix du fonds de commerce. Enregistrement de l'acte de cession au Centre des Impôts. Vous avez un mois à la date de l'acte de cession, ou la date d'entrée en possession du fonds si celle-ci est antérieure, pour l'enregistrer. Rendez-vous au bureau d'enregistrement du service des impôts dont dépend. Pour acheter ou céder un fonds de commerce, la recherche commence sur Internet dans 90% des cas. Fort de ce constat, RETIF vous propose désormais un nouveau service de mise en relation entre les acheteurs et les vendeurs. Vous trouverez sur notre site des milliers d'annonces de vente de fonds de commerce et ce, dans tous les secteurs d'activités. Boulangerie, Café, Restaurant, Snack.

La vente du fonds de commerce ne comprend pas la cession des biens immobiliers. Elle se distingue en cela de la vente les locaux (ou murs commerciaux). Remarque : le contrat peut prévoir d'inclure ou d'exclure certains de ces éléments de la cession, sauf pour la clientèle qui fait obligatoirement partie de la cession du fonds Cession de parts ou actions (partielle) Offre de prise de participation; Recherche de capitaux; Vente de sociétés en sommeil; Vente de brevet; Yachts - Jets - Helicopteres; Autres; OPPORTUNITES JUDICIAIRESkeyboard_arrow_right. Ventes aux enchères d'immobilier professionnel ; Ventes aux enchères d'immobilier résidentiel; Reprise d'entreprises et commerces en difficultés; Liquidations. Cession de fonds de commerce et contrats en cours. La cession d'un fonds de commerce n'emporte pas, sauf exception, cession des contrats liés à l'exploitationLes principaux éléments composant le fonds de commerce sont mentionnés.. Cession de fonds de commerce : les documents et informations à nous transmettre . Afin de procéder à la cession de votre fonds de commerce, ou à l'acquisition d'un fonds de commerce par vos soins, divers documents sont nécessaires.Le fonds de commerce recouvre l'ensemble des éléments nécessaires à l'exploitation d'une activité commerciale

Michel Simond, 1er réseau national de conseil en cession et reprise de fonds de commerce et entreprises, vous accompagne dans votre projet d'achat ou de vente de fonds de commerce, entreprise, local commercial et droit au bail Retrouvez les cessions, ventes et reprises de commerces à Versailles (78000) parmi les annonces de cession de commerces. Achat ou vente de fonds de commerce sur ParuVendu.f Toutefois, la cession à un conjoint, un descendant, un ascendant, un coassocié peut être réalisée sans agrément, sauf si celui-ci est prévu par les statuts (Code de commerce, articles L.223-13 et L.223-16). Enregistrement de l'acte auprès de la recette des impôt

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  1. Retrouvez les cessions, ventes et reprises de commerces dans le Morbihan (56) parmi les annonces de cession de commerces. Achat ou vente de fonds de commerce sur ParuVendu.fr page
  2. L'article L123-11 du Code de commerce dispose que « Toute personne morale demandant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés doit justifier de la jouissance du ou des locaux où elle installe, seule ou avec d'autres, le siège de l'entreprise ()». Cela signifie donc qu'il y a une obligation de choisir une adresse de domiciliation dès la création de la société.
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  4. Mais la cession de bail commercial ne se fait pas en toute liberté lorsque certaines clauses sont incluses dans le bail commercial. Détails ci-dessous. La cession du fonds de commerce entraîne celle du droit au bail. Votre locataire peut souhaiter, en cours de bail commercial, céder son fonds de commerce. Mais lors de la cession du fonds de commerce, le locataire devra aussi céder son.
  5. La cession du bail commercial est une opération relativement complexe. Pourtant, c'est aussi une opération assez courante, dont il faut donc bien maîtriser les modalités. Voici une présentation rapide, en 5 points-clés, des règles applicables à l'occasion de la cession d'un bail commercial. 1 - Le droit du locataire de céder son bail commercial . Il est essentiel pour un commerçant.
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  2. La cession en pleine propriété de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de fonds agricoles ou de clientèle d'une entreprise individuelle à un salarié ou à un membre de sa famille en vue de poursuivre l'exploitation, bénéficie sous certaines conditions, d'un abattement de 300 000 €
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  4. Cession fonds de commerce Cession de fonds de commerce : le séquestre. Le fonds de commerce recouvre l'ensemble des éléments nécessaires à l'exploitation d'une activité commerciale.Lors de la cession du fonds de commerce, il est possible de procéder au séquestre du prix de vente.Il ne s'agit pas d'une obligation légale, mais le séquestre est vivement recommandé
  5. Cession d'un commerce; Droit de préemption sur les fonds de commerce; Evaluer le prix de sa société en vue de la vendre; Cession de clientèle; Modèle : contrat de vente d'un fonds de commerce; Modèle : demande d'enregistrement de l'acte de cession du fonds de commerce à la recette des impôts; Modèle : demande de l'accord du conjoint pour un fonds de commerce ; Méthode comparative.
  6. Retrouvez les cessions, ventes et reprises de commerces dans l' Eure (27) parmi les annonces de cession de commerces. Achat ou vente de fonds de commerce sur ParuVendu.fr page
  7. La cession du fonds de commerce suppose l'accomplissement d'un certain nombre de formalités que nous allons étudier. 1- Les mentions obligatoires dans l'acte de cession. L'ancien article L.141-1 du Code de commerce exigeait que certaines mentions figurent dans l'acte de cession d'un fonds de commerce, savoir

Cession fonds de commerce SARL : tout comprendr

Le principe : la prohibition des clauses interdisant la cession du bail commercial à l'acquéreur du fonds de commerce. L'article L145-16 du code de commerce répute non-écrites (c'est-à-dire qu'elles sont réputées n'avoir jamais existé), quelle qu'en soit la forme, les conventions tendant à interdire au locataire de céder son bail à l'acquéreur de son fonds de commerce. Cession de fonds de commerce ou droit au bail : attention aux abus . Malgré ces éléments de distinction, la cession de fonds de commerce et la cession de droit au bail peut s'avérer complexe. D'autant plus que la cession du droit au bail s'accompagne parfois d'éléments du fonds de commerce, tel que du matériel, mais ne constitue pas pour autant une cession de fonds. La. La cession du fonds de commerce entraînant le transfert du bail commercial. Le fonds de commerce est la notion juridique qui regroupe l'ensemble des biens assemblés et organisés par un commerçant pour constituer et exploiter une clientèle. Concrètement, et de manière non limitative, le fonds de commerce regroupe l'ensemble des éléments suivants : le matériel, les marchandises, l. En général, la vente de fonds de commerce est précédée d'une promesse qui formalise l'accord des parties sur les conditions essentielles de la cession, dont le prix. Promesse de vente d'un fonds de commerce : définition Ce contrat préliminaire ne doit Agence d'experts en immobilier commercial. Commerce Immo, l'agence conseil spécialiste de l'immobilier commercial Vous êtes commerçant ou chef d'entreprise à la recherche : - d'un local commercial ou de bureaux ; - d'un acquéreur pour votre fonds de commerce ; - d'un acquéreur pour votre droit au bail. Vous êtes investisseur en quête de : - murs de boutiques à acheter

La cession de fonds de commerce est une opération plus complexe qu'elle n'y paraît. Comme toute vente, elle requiert une haute expertise en matière de droit des contrats, pour bien circonscrire les objets fondamentaux de la cession Si la cession du fonds de commerce n'intervient pas dans les deux ans de l'information, le cédant devra renouveler celle-ci. L'information peut être effectuée par tout moyen de nature à rendre certaine sa date de réception. L'article D 141-4 du code de commerce propose notamment le courrier électronique, la LRAR ou remise en main propre, l'acte extrajudiciaire. A l'issue de l. Sous certaines conditions, les plus-values liées à la cession ou vente d'un fonds de commerce peuvent être exonérées d'impôt. Sont concernés : les entrepreneurs individuels, les titulaires de parts de sociétés de personnes..

La cession des parts sociales est une procédure plus longue que la vente du fonds de commerce. D'un point de vue des contrats en cours Pour la vente du fonds de commerce : l'acquéreur peut décider de ne pas récupérer les contrats qui sont liés au fonds Vendre son entreprise, son fonds de commercer ou céder les titres de sa société entraîne une imposition sur les plus-values éventuelles. Comment bénéficier des exonérations en vigueur et limiter l'imposition de cette plus-value sur cession de titres ou de fonds de commerce La cession de bail commercial permet au locataire de céder le contrat de location à un nouveau locataire. La cession du bail s'accompagne généralement de la cession du fonds de commerce. Dans ce cas le bailleur ne peut pas s'y opposer. La réglementation à respecter

Cession du bail commercial - Procédure et conditions

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Compta-Facile dévoile, à travers cet article, les écritures comptables relatives aux cessions d'immobilisations (corporelles ou incorporelles).. 1. Date de comptabilisation d'une cession d'immobilisation. La cession doit être comptabilisée à la date de transfert du contrôle du bien (date qui coïncide, la plupart du temps, avec le transfert de propriété) Les tribunaux de commerce doivent gérer le sort des entreprises en difficulté. A ce titre, les Tribunaux vous proposent le rachat d'entreprises et de fonds de commerce. Pour le rachat d'entreprises en difficulté, il faut tenir compte de deux principales procédures : - Le redressement judiciaire (ou la procédure de sauvegarde) qui concerne la plupart des entreprises de taille. Cession - acquisition - transmission d'entreprises, commerce et locaux Les annonces proviennent de propriétaires cédants, de cabinets d'affaires, cabinets d'intermédiation, agences immobilières spécialisées en cession, acquisition, transmission d'entreprises, commerce, d'immobilier professionnel et d'entreprise ainsi que de chefs d'entreprises souhaitant céder une affaire

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