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Cass. soc. 3 mars 2015 pourvoi 13 22411

Cour de cassation chambre sociale Reje

  1. Le : 17/03/2015 Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 3 mars 2015 N° de pourvoi: 13-22411 ECLI:FR:CCASS:2015:SO00363 Publié au bulletin Rejet M. Frouin (président), président SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Richard, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique.
  2. Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mardi 3 mars 2015 N° de pourvoi: 13-20486 Publié au bulletin Cassation M. Frouin, président Mme Wurtz, conseiller rapporteur Mme Courcol-Bouchard, avocat généra
  3. France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 mars 2015, 13-22411. Tweeter: Sens de l'arrêt : Rejet Type d'affaire : Sociale. Numérotation : Numéro d'arrêt : 13-22411 Numéro NOR : JURITEXT000030324724 Numéro d'affaire : 13-22411 Numéro de décision : 51500363 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2015-03-03;13.22411 . Analyses : PRUD'HOMMES - Référé - Mesures.
  4. Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 2015, 13-26.175, Publié au bulletin, Société Electricité réseau distribution France (ERDF) Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 septembre 2013 | Dispositif : Cassation partiell
  5. Arrêt n° 361 du 3 mars 2015 (13-26.258) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO00361 Travail règlementation, santé et sécurité Rejet . Demandeur(s) : la société SFR. Défendeur(s) : le CHSCT SFR Rive, Défense. Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 août 2013), statuant en matière de référé, que, dans le cadre de l'exploitation des fréquences.
  6. Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 mars 2015, 13-22.411, Publié au bulletin . Cour de cassation CHAMBRE_SOCIALE Audience publique du 03 mars 2015 N° de pourvoi : 13-22411 Publié au bulletin M. Frouin, président Mme Deurbergue, conseiller rapporteur Mme Robert, avocat général SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Richard, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE.
  7. La Cour de cassation par un arrêt du 3 mars 2015 a rejeté le pourvoi formé par la société Eurauchan et confirmé l'arrêt de la Cour d'appel de Paris. Elle a confirmé que, selon la réserve d'interprétation formulée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2011-126 QPC du 13 mai 2011, les parties au contrat ne doivent être informées de l'action engagée par l.

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 mars 2015

France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 mars 2015

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 mars 2015, 13-23.348, Publié au bulletin. Date de Résolution: 3 mars 2015: Tweet. SOMMAIRE. La signature par les parties d'une rupture conventionnelle ne constitue pas un acte interruptif de la prescription prévue par l'article L. 1332-4 du code du travail . EXTRAIT GRATUIT . LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur. Soc., 11 mars 1982, pourvoi n° 80-41.252, Bull. 1982, V, n° 164 (rejet).n° 2 :Sur l'indemnisation de la perte de chance du salarié d'utiliser les droits acquis au titre du droit individuel à la formation, Soc., 18 mai 2011, pourvoi n° 09-69.175, Bull. 2011, V, n° 117 (1) (cassation) Soc., 11 mars 1982, pourvoi n° 80-41.252, Bull. 1982, V, n° 164 (rejet).n° 2 :Sur l'indemnisation de. Vous devez être connecté et disposer d'un compte personnalisé pour effectuer cette actio

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 2015, 13-22

La Cour de cassation dans un arrêt du 3 mars 2015 présume la seconde condition à partir de la première et supprime la dernière (suppression déjà amorcée le 4 décembre 2012 dans un autre arrêt). Ainsi, un salarié qui a travaillé dans un établissement listé dans la loi de 98 n'a plus à démontrer ce préjudice d'anxiété. Mais par un arrêt d'Assemblée plénière du 5 avril 2019. Cour de cassation. Chambre sociale. Audience publique du 3 mars 2015. N° de pourvoi: 13-26.258. ECLI:FR:CCASS:2015:SO00361 . Publié au bulletin . Rejet. M. Frouin (président), président. SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE. AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS . LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l.

L'une ou l'autre des parties peut se pourvoir lorsqu'elle estime que le droit a été méconnu par la Cour d'appel, mais, si la partie principale ne l'a pas fait, l'intervenant à titre accessoire n'a pas qualité pour former un pourvoi en cassation (2e Chambre civile 25 juin 2015, pourvoi n°14-24545 14-25913., BICC n°833 du 15 décembre 2015. Or, récemment, la Chambre sociale de la Cour de cassation a eu l'occasion de préciser le contrôle à opérer en présence d'une rupture conventionnelle conclue dans un contexte conflictuel (Cass. soc. 23 mai 2013, pourvoi n°12-13865; Cass. soc. 26 juin 2013, pourvoi n°12-15208; Cass. soc. 3 juillet 2013, pourvoi n°12-19268)

C'est ce qui a été jugé par Soc,27 mars 2013,pourvoi N°11-20721 au regard du contenu de la lettre qui constatait simplement l'exercice de la liberté d'expression du salarié au sein l'entreprise. Elle sanctionne ainsi une cour d'appel qui a jugé fondé un licenciement pour faute grave en se fondant sur les propos utilisés : décisions incohérentes et contradictoires qui compromettent. Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 12 mars 2014 N° de pourvoi: 13-11696 Non publié au bulletin Rejet M. Lacabarats (président), président SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Le Griel, avocat(s) Texte intégral. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse. (Cass. soc. 03 mars 2015, n° 13-20.549, n° 13-15.551 et n° 13-23.348) 2015-03-17 17:24:07. Par trois arrêts datés 3 mars 2015, la Chambre sociale de la Cour de cassation a été amenée à examiner la façon dont les procédures de licenciement peuvent s'articuler avec la la conclusion de ruptures conventionnelles. La Cour de cassation a retenu les solutions suivantes : 1°) Une rupture. 3 mars 2015 - Suppression d'une prime = sanction. Une prime de non-accident, supprimée dans le cas où le salarié est reconnu responsable d'un accident, constitue une sanction pécuniaire prohibée par l'article L1331-2 (Cass. soc. 3 mars 2015, n° 13-23857). 3 mars 2015 - Rupture conventionnelle et prescriptio Décision attaquée : Cour d'appel de Fort-de-France, 15 juillet 2015. Publications : Proposition de citation: Cass. Soc., 28 mars 2018, pourvoi n°16-27019. Télécharger au format RTF. Composition du Tribunal : Président: Mme Goasguen (conseiller le plus ancien faisant fonction de président) Avocat(s): SCP Delamarre et Jehannin, SCP Waquet, Farge et Hazan. Origine de la décision. Pays.

Cassation sociale, 21 mars 2012, n° 10-23.841 à 10-23.856 et 10-25.973 . Dans le cadre de la modulation ou de l'annualisation du temps de travail, le salarié qui a travaillé un jour férié légal bénéficie d'un repos supplémentaire de même durée si la convention collective le prévoit. Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 21 mars 2012 N° de pourvoi: 10. chambre sociale Audience publique du 11 mars 2015 N° de pourvoi: 13-18603 ECLI:FR:CCASS:2015:SO00413 Publié au bulletin Cassation M. Frouin, président M. Ballouhey, conseiller apporteur M. Liffran, avocat général SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Lévis, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen.

I, n°3] ; Cass. Ass. Plén. Du 28 juin 1996 [bull. A. P., n°96 ; Pourvoi n°94-15.935]). À défaut d'usage abusif, c'est-à-dire lorsque le droit de propriété est exercé pour réaliser un intérêt sérieux et légitime ; il est possible pour le voisin qui démontre un trouble anormal (Cass. 2 ème civ. Du 24 mars 1966 [bull. civ. II, n°403 ; Pourvoi n°64-10.737] ; Cass. 1 ère civ. Note sous cass., soc., 25 mars 2015, n°13-17639, rejet. Actualités : articulation droit du travail et droit pénal - interprétation de la faute grave dans le cadre d'un licenciement [article] Esther Bendelac. Revue Juridique de l'Ouest Année 2015 3 pp. 69-70 . Référence bibliographique; Bendelac Esther. Note sous cass., soc., 25 mars 2015, n°13-17639, rejet. Actualités : articulation.

Cass. Soc., 15 mars 2017, n° 15-21.232 A la suite de sa démission, un salarié a quitté l'entreprise sans que son employeur lui ait remis l'attestation Pôle emploi. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes et notamment à titre de dommages-intérêts pour non-délivrance d Cass. soc., 3 juin 2015, 13-26799 Dictionnaire Juridique. site réalisé avec Baumann Avocats Droit informatique: Cour de cassation, chambre sociale 3 juin 2015, 13-26.799 . Cette décision est visée dans la définition : Licenciement. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1237-13, L. 1234-9, R.

Pourvoi n° C 13-26.941. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office, en vue de la rectification de l'arrêt n° 468 FS-P+B rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 17 mars 2015 dans le litige opposant : - la société HPM, dont le siège est 17 avenue de Flandres, 59290 Wasquehal, à Texte : LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 mars 2013), que M. X..., engagé le 9 octobre 2008 en qualité de chauffeur super lourd par la société Helwig, a été licencié pour faute grave par lettre du 8 mars 2010 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deuxième et quatrième moyens réunis : Vu les articles L. 122-1, L. 122-1-1 et L. 122-3-1 du Code du travail, ensemble l'accord collectif du 16 décembre 1991 annexé à la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils du 15 décembre 1987 France, Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 2011, 09-69018. Tweeter: Sens de l'arrêt : Cassation Type d'affaire : Sociale. Numérotation : Numéro d'arrêt : 09-69018 Numéro NOR : JURITEXT000023806646 Numéro d'affaire : 09-69018 Numéro de décision : 51100787 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2011-03-30;09.69018 . Texte : LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a. Cassation sociale, 16 septembre 2015, n° 14-16.376 Les insultes et menaces proférées par un salarié au cours d'une altercation intervenue sur la voie publique, devant plusieurs membres du personnel, visant le comportement et les compétences d'un autre salarié de l'entreprise, constituent un fait se rattachant à la vie professionnelle de l'entreprise

Arrêt n° 361 du 3 mars 2015 (13-26

Cour de cassation CHAMBRE_SOCIALE Audience publique du 04 mars 2015 N° de pourvoi : 14-10194 Non publié au bulletin Mme Vallée (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président SCP Didier et Pinet, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé :. Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 mars 2015, 13-23.983, Publié au bulletin. Réinitialiser Retour. Filtres ( ) Filtres avancés. Revues Numéro de revue. Numéro de page. Type de gazette spécialisée. Revues Les critères de recherche sélectionnés ne retournent pas de numéro de revues. Jurisprudence Juridiction . Formation. Numéro de décision. Numéro ECLI. Jurisprudence. Cour de cassation du 18 mars 2020, pourvoi n°18-19255. PAIE Gestion de la paie 21 sept. 2020. En cas de rappel de primes sur plusieurs mois, l'employeur est autorisé à ne faire qu'un seul bulletin de paie . Cour de cassation du 04 mars 2020, pourvoi n°18-11790. PAIE Gestion de la paie 16 sept. 2020. Indemnités frais de déménagement : exonération sociale sauf en cas d'évaluation. Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 233 du 14 février 2018, Pourvoi nº 16-21.524. PARTAGER L'ARTICLE : LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article R. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en dernier ressort, que.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Michèle B..., demeurant (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1987 par la cour d'appel de Paris (22e Chambre, Section A), au profit de la société anonyme IMPRIMERIE ASTOLFI, dont le siège est (Val-de-Marne) Souffrance au travail et mesures insuffisantes de l'employeur pour y remédier (Cass. soc. 07/02/2018 n°16-19456) (fr) Stationnement sur place handicapée : pas de verbalisation pour le simple défaut d'apposition de la carte, Cass. crim., 3 juin 2014, Pourvoi n° 13-85530 (fr

Cass. soc., 18 mars 2015, pourvoi n° 13-26697 Rupture conventionnelle et exercice du pouvoir disciplinaire par l'employeur Cass. soc., 3 mars 2015, n° 13-15551 Mise en demeure de justifier ses absences et sanction disciplinaire Cass. soc., 18 mars 2015, n° 13-28481 . Mouvement deus Entreprises de France MEDEF Haute-Marne . Author: Michel Created Date: 5/12/2015 10:37:22 AM. Cour de Cassation Chambre sociale Audience publique du 1 mars 1995 N° de pourvoi: 91-43718 Inédit. Le point de vue des avocats : Président : Président : M. WAQUET conseiller; REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS . AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société GSF Auriga, société anonyme dont le. Cour de cassation. Chambre sociale. Audience publique du 14 décembre 2015. N° de pourvoi: 14-26.517. ECLI:FR:CCASS:2015:SO02175 . Publié au bulletin . Rejet. M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président . SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE. AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt. N° de pourvoi: 16-60272 16-60284 Non publié au bulletin Rejet M. Huglo (conseiller doyen faisant fonction de président), président SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat(s) Texte intégral. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° H 16-60.284 et U 16-60.272 ; Attendu.

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 février 2015, 13-25.627, Publié au bulletin. Réinitialiser Retour. Filtres ( ) Filtres avancés. Revues Numéro de revue. Numéro de page. Type de gazette spécialisée. Revues Les critères de recherche sélectionnés ne retournent pas de numéro de revues. Jurisprudence Juridiction . Formation. Numéro de décision. Numéro ECLI. Jurisprudence. Cour de cassation Chambre sociale Arrêt du 23 mai 2007 SCP Laville-Aragon et autre / Mme Lydie Y... vie privée . Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 5 avril 2006), rendu sur renvoi après cassation (chambre sociale, 20 avril 2005, pourvoi n° Y 3 41-916), que Mme Y, négociatrice immobilière à la SCP Laville, Toussaint et Aragon devenue SCP Laville, Aragon, Fournié, titulaire d. Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 4 mars 2015 N° de pourvoi: 14-17824 Mme Batut (président), président SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant

(cass. Soc. 3 mars 2015n°13.26.175). Mais aussi en un sens favorable aux demandeurs, la décision du 25 mars 2015 n°13-21.716, casse le décision de la cour d'appel de Grenoble qui avait débouté un salarié de sa demande d'indemnisation du préjudice d'anxiété aux motifs qu'il n'avait pas perçu l'acaata et qu'il n'avait pas justifié d'un suivi médical : le salarié. SOC COUR DE CASSATION Audience publique du 7 mars 2018 M. FROUIN, président Pourvoi no X 16-13j94 FB Cassation partielle sans renvot Arrêt no 446 FS-P+B RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANçAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu I'arrêt suivant Statuant sur le pourvoi formé par M. Yves F domicilié contre I'arrêt rendu le 7 janvier 2016 par la cour d'appel de. Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 mars 2016, 15-15.666, Inédit - Alinéa by Luxia, c'est le plus important entrepôt de données juridiques d'Europe, classées, hiérarchisées et liées entre elles. Il comprend des millions de documents (jurisprudence, lois, règlements, décrets, codes, directives et traités)

Dans un arrêt du 13 avril 2016[1], la Chambre sociale de la Cour de Cassation a remis en cause la notion de préjudice nécessaire ou automatique, appliquée depuis de nombreuses années par les tribunaux. Cet arrêt, parce qu'il est destiné à être publié au Bulletin, tend à marquer un progressif revirement de jurisprudence. Jusqu'à quel Publication : Sur le principe de la rupture immédiate du contrat de travail lors de la prise d'acte par le salarié, à rapprocher :Soc., 28 septembre 2011, pourvoi n° 09-67.510, Bull. 2011, V, n° 199 (cassation partielle), et l'arrêt cité. Sur l'impossibilité de rétracter une prise d'acte, à rapprocher :Soc., 30 juin 2010, pourvoi n° 09-41.456, Bull. 2010, V, n° 155 (rejet), et l. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Béziers, 20 octobre 2015), que la société Casino du Cap d'Agde a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation le 10 juillet 2015, par l'union départementale Force ouvrière de l'Hérault (l'union départementale FO. Cass. com. 29 mars 2017, n°15-17.659 ; 29 mars 2017, n°15-24.241 ; 29 mars 2017, n° 15-15.470 Nous avons déjà abordé dans cette revue les questions et difficultés que pouvaient susciter la compétence exclusive posée par les articles L. 442-6 III et D. 442-3 du Code de commerce en matière de pratiques anticoncurrentielles

Cass. com., 22 mars 2016 : n° de pourvoi 14-14218 ; Publié au bulletin . La question de la motivation des arrêts de la Cour de cassation est la grande affaire du moment. La réflexion actuelle a été largement initiée par l'actuel Premier Président de la Cour, M. Bertrand Louvel 1 Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mardi 23 septembre 2008 N° de pourvoi: 07-41748 Publié au bulletin Cassation Mme Collomp, président M. Moignard, conseiller rapporteur M. Deby, avocat général SCP Ghestin, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS . LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. La Cour de cassation tranche en faveur de l'assimilation de l'assiette des contributions de l'assurance chômage à celle des cotisations de sécurité sociale. Au visa de l'article L. 5422-9 du Code du travail et L. 242-1 du Code de la Sécurité Sociale, la Cour rejette le pourvoi du fait que l'allocation d'assurance chômage est financée par des contributions des employeurs et. Harcèlement moral et discrimination (Soc., 3 mars 2015) Actualité législative publié le 31/05/2015, vu 1272 fois, Auteur : Cabinet DAKPÉ La chambre sociale a eu l'occasion de rappeler dans un récent arrêt du 3 mars 2015 que les obligations résultant des articles L. 1132-1 et L.1152-1 du Code du travail sont distinctes e

Auteur Cour de cassation, Cass. Soc. Autorités liées : voir aussi au terme générique : [Auteur] Cour de cassation; Documents disponibles écrits par cet auteur Affiner la recherche. Jurisprudences. SOC. CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 mai 2020 Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Pourvoi no Y 19-12.471 Cassation partielle Arrêt no 444 F-P+B R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 MAI 2020 La société J. Pauget consultant, société par actions simplifiée, dont le. Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 25 janvier 2017 N° de pourvoi: 14-26071 Publié au bulletin Cassation partielle sans renvoi M. Frouin (président), président Me Ricard, SCP Foussard et Froger, avocat(s) Texte intégral. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt. Un pourvoi en cassation (ou recours en cassation, ou pourvoi) est, en France, un recours extraordinaire formé devant la Cour de cassation (pour les juridictions judiciaires) ou devant le Conseil d'État (pour les juridictions administratives), contre une décision de justice rendue en dernier ressort.. Cette voie de recours est offerte aux parties à l'instance à la suite d'un arrêt rendu. Jurisprudence du dictionnaire juridique : arrêt de la Cour de cassation, chambre mixte, 9 janvier 2015, 13-12.310, 09.01.2015

Video: Arrêt de la Cour de cassation du 3 mars 2015 dans l

Arrêt n° 387 du 3 mars 2015 (13-21 - Cour de cassatio

Justice et cassation. Les cahiers de la justice. RDI. RDSS. Recueil Lebon - Recueil des décisions du Conseil d'Etat . Revue critique de droit international privé. Revue d'économie politique. Revue de Droit du Travail. Revue de l'Union européenne. Revue des Sociétés. Revue historique de droit français et étranger. RFDA. RSC. RTDciv. RTDcom. RTDeur. ANNÉE EN COURS > Octobre 2020. re Civ., 14 mars 2006, pourvoi n° 05-13.360, Bull. 2006, I, n° 161 ; 1. re Civ., 4 mars 2015, pourvoi n° 13-24.793). Dès lors, excède ses pouvoirs la cour d'appel qui ordonne la mainlevée d'une mesure d'assistance éducative et la remise de l'enfant à son père alors que le jug Cour de cassation. chambre sociale. Audience publique du 24 septembre 2015. N° de pourvoi: 14-10410 . ECLI:FR:CCASS:2015:SO01457 . Non publié au bulletin . Rejet. Mme Vallée (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président . Me Haas, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE. AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l. Note sous arrêt Cass soc 17 novembre 2015 n° 14-15.584 réalisée par Mathilde VANDERVENNET, sous la direction de Céline Leborgne-Ingelaere, Maître de conférences à l'Université Lille 2 CRDP-LEREDS. Dans un arrêt en date du 17 novembre 2015, la Haute juridiction de la chambre sociale rappelle que la visite médicale de reprise est un passage obligatoire notamment après [ SOC. LM COUR DE CASSATION _____ Audience publique du 28 février 2018 Cassation sans renvoi M. FROUIN, président Arrêt no 308 FS-P+B Pourvoi no V 16-50.015 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1o/ la société Wolters Kluwer France, société par.

La compétence de la formation de référé du conseil de prud

Les employés de maison font, en France, l'objet d'un régime légal dérogatoire au droit commun.En effet, de nombreuses dispositions semblent ne pas être applicables à leur relation de travail.Il revient alors à la Cour de cassation ou à la convention collective nationale applicable d'intervenir, afin de fixer un cadre légal. L'objectif devrait être la protection de ces. 2012, n° 175; Cass. 2 mars 2015, RG C.14.0337.F, Pas. 2015, n° 149; Cass. 23 novembre 2016, RG P.16.0689.F, Pas. 2016, n° 666. Demande téméraire ou vexatoire 23 juni 2017Cass., 23-6-2017 C.2015.0351.N Pas. nr. - Art. 780bis, al. 1er et 2 Code judiciaire ALIMENTS Une action en modification d'une contribution alimentaire fixée avant l'entrée en vigueur de la loi du 19 mars 2010 n'est. Rappel de la liberté de concurrence de l'associé ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 mars 2015, Dufresne contre Société Api Business, pourvoi numéro 13-25.237 . By Renaud Mortier. Abstract. Commentaire 103National audienceno abstrac Topics: liberté de concurrence de l'associé, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law . Publisher: LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed.

Cour de cassation, Cass. civ., 6 mars 1876 (arrêt dit du Canal de Craponne) La Cour ; — Sur le deuxième moyen : — Attendu qu'il résulte des déclarations de l'arrêt attaqué que les travaux qu'il prescrit doivent être exécutés dans l'intérêt des parties, afin, d'une part, de mesurer la quantité d'eau que les hoirs de Galliffet doivent livrer aux arrosants, et, d'autre part, de. Cette Cour peut prononcer la cassation et l'annulation des décisions de justice qui ont été rendues au prix d'une méconnaissance de la loi [1], ou à l'inverse rejeter le pourvoi, rendant définitive la décision attaquée.. La Cour de cassation est donc le « juge du droit » : elle s'assure en effet uniquement de ce que, à la lecture des motifs de la décision frappée de pourvoi, la. Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 2477 du 22 novembre 2017, Pourvoi nº 16-22.369. PARTAGER L'ARTICLE : LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'il convient de constater le désistement par l'employeur de son pourvoi incident ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée ci-après annexé : Attendu que sous le couvert de griefs non. Vous pouvez saisir la Cour de cassation via un pourvoi en cassation. C'est un recours qui permet de contester un jugement contraire à la loi /Cour de cassation, soc., 30 septembre 2005, Lemoine c. SNCF, pourvoi numéro 04-47.130, publié au bulleti

Ce qui suit n'est donc pas le pourvoi, mais la réponse de la Cour de cassation au pourvoi. Lorsque la Cour de cassation reproduit un moyen du pourvoi, elle utilise une formule différente, comme par exemple « M. X fait grief à l'arrêt de statuer ainsi, alors, selon le moyen » Si vous avez un doute, regardez s'il s'agit d'un arrêt de cassation ou d'un arrêt de rejet. Dans. 3 chambres civiles ; une chambre sociale : lorsqu'un 2e pourvoi en cassation est formé pour une même affaire. Chaque chambre est composée d'un président et de conseillers, tous magistrats du siège. Le ministère public est représenté par le Procureur général et des avocats généraux. La Cour de cassation : juge du droit. La Cour de cassation est juge du droit. Ainsi elle n. Cass. soc. 16-12-2015 no 14-15.999 Nullité d'une transaction signée en l'absence de notification du licenciement Cass. soc., 12 janvier 2016, n° 14-21402 Prime annuelle - Vérification de la nature contractuelle Cass soc du 17 novembre 2015, pourvoi n° 14-1897 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 mars 2017, 15-26.984, Inédit - Alinéa by Luxia, c'est le plus important entrepôt de données juridiques d'Europe, classées, hiérarchisées et liées entre elles. Il comprend des millions de documents (jurisprudence, lois, règlements, décrets, codes, directives et traités)

Perte du permis de conduire et licenciement (Cass

Par Stéphanie Simon, le 21 février 2017 Publié dans ASSURANCE - MUTUALITE - ECONOMIE SOCIALE. Cass. 3 ème civ. 29 septembre 2016, pourvoi n° 15-16.342. Certaines questions, bien que tranchées, méritent parfois d'être à nouveau posées à la Cour de cassation avec l'espoir d'un revirement de jurisprudence. Cette tentative devant la 3 ème chambre civile de la Cour de cassation n. SOC COUR DE CASSATION Audience publique du 24 mai 2018 Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Pourvoi no N 16-24.616 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. Jean-Pierre Ce. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 24 décembre 2015. FB Cassation partielle Arrêt no 728 F-D RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU. L'arrêt Viard c/ France rendu lei 9 janvier 2014 ( Requête no 71658/10) par la Cour Européenne des Droits de l'Homme est une nouvelle illustration des difficultés de computation des délais de pourvoi en cassation en application de l'article 568 de notre Code de procédure pénale. Rappelons que selon les dispositions de l'article 568 du [ N° 53 / 2015 pénal. du 3.12.2015. Not. 14668/14/CD Numéro 3649 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, trois décembre deux mille quinze, l'arrêt qui suit : Entre

Un assouplissement du recours au CDD pour accroissement d

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 novembre 2016, 15-16

Le paiement des salaires dus en référé La base Lextens

Arrêt n° 514 du 27 mai 2015 (14-10.800) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2015:CO00514 . lun, 07/20/2015 - 15:11. Catégories: Flux français. Articles 694-10, 694-12, et 706-150, alinéa 2, du code de procédure pénale. jeu, 07/16/2015 - 17:27. Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, Chambre de l'instruction, 19 février 2015. Catégories: Flux. Cass. Civ., 10 janvier 2018, n°16-22.494. L'affaire dite « Commisimpex » a donné lieu à de nombreuses décisions, dont celle de la première chambre civile de la Cour de cassation du 13 mai 2015 (pourvoi n° 13-17.751) fortement commentée par la doctrine en ce qu'elle abandonnait l'un des critères pour caractériser la renonciation d'un État à son immunité d'exécution N° 50 / 2015 pénal. du 12.11.2015. Not. 19812/13/CC Numéro 3575 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, douze novembre deux mille quinze, l'arrêt qui suit : Entre : X, né le (), demeurant

Kostya Rilov - Institut Pro-Barreau Cass. 3ème Civ., 6 octobre 2016 (pourvoi n° 15-17.989) Matière : procédure civile Mots-clés : clause de médiation - fin de non-recevoir - régularisation impossible. Commentaire : le problème de la qualification procédurale du moyen de défense tiré du non-respect d'une clause contractuelle par laquelle les parties s'engagent à recourir à. Cour de Cassation Chambre sociale Audience publique du 5 décembre 1995 N° de pourvoi: 92-44739 Inédit. Le point de vue des avocats : Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Troyes rendu le 22 juin 1992, le déboutant de sa demande d'indemnités de rupture et de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et s Avec LexisNexis, Lexis 360, Lexis Poly et Lexis Actu, obtenez les réponses à vos questions juridiques, en toute sécurité

Pour interjeter un pourvoi en cassation, il faut avant tout que l'on puisse reprocher au jugement ou à l'arrêt une erreur de droit. Les autres principales conditions sont les suivantes : le respect du délai : en matière civile, il est de trois mois à partir de la signification (remise officielle par un huissier de justice) du jugement ou de l'arrêt contesté (par exemple : le. Statuant sur le pourvoi formé par : et vol, l'a condamné à 3 000 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 mars 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Chaubon, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 8 mars 2017 par la cour du travail de Liège. Le 26 février 2019, l'avocat général Jean Marie Genicot a déposé des conclusions au greffe. Le conseiller Mireille Delange a fait rapport et l'avocat général Jean Marie Genicot a été entendu en ses conclusions. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe.

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