Home

Usedsoft

usedSoft Deutschland GmbH. Feldstr. 40 44141 Dortmund Deutschland Telefon: +49 231 / 106 235-14 Telefax: +49 231 / 106 235-16 E-Mail: shop@usedsoft.com * TVA non comprise. Juste pour vous dire que mon responsable a acheté un paquet de licence fin 2013 via UsedSoft (140 CAL TSE + 140 Office). Tout s'est bien passé mais hasard ou non, on se retrouve avec un contrôle Microsoft 2 mois plus tard lol Bon, on en avait déjà eu certaines années précédentes mais bon usedSoft is a used-software commerce company headquartered in Zug, Switzerland that instituted the business-to-business (B2B) market for used computer programs

Microsoft Exchange Server 2019 + CALs - usedsoft

usedSoft vous propose constamment tous les logiciels standards courants de Microsoft et Cie pour un prix jusqu'à 50 % du prix neuf La société USEDSOFT FRANCE SARL a été créée il y a 7 ans et 4 mois, basée à PARIS 1 dans le 75. L'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) a classé cette entreprise en Commerce de gros (commerce interentreprises) d'ordinateurs, d'équipements informatiques périphériques et de logiciels UsedSoft revendique en effet quelque 4 000 clients en Suisse et en Allemagne - son marché historique le plus important -, mais s'était déjà donné les moyens commerciaux d'étendre son réseau à la France depuis quelques années. Aujourd'hui, nous assure-t-il, l'hexagone est donc le second pays derrière l'Allemagne avec déjà plus de 200 clients dans tous les secteurs d. Informations sur la société usedSoft France SARL: chiffre d'affaires, résultat net, kbis, siren, rcs, siège social, forme juridique, secteur d'activité avec Infogreffe

USEDSOFT FRANCE SARL (PARIS 1) Chiffre d'affaires

usedSoft | 114 followers on LinkedIn | used software - Buy. Sell. Save. | Founded in 2003, usedSoft is a leading European supplier of used standard software. The buyers of usedSoft licenses. Articles traitant de UsedSoft écrits par maryeleng. Affaire C‑128/11, CJUE, 3 juillet 2012, UsedSoft GmbH / Oracle International Corp [7] « () le droit de distribution de la copie d'un programme d'ordinateur est épuisé si le titulaire du droit d'auteur, qui a autorisé, fût-il à titre gratuit, le téléchargement de cette copie sur un support informatique au moyen d'Internet.

UsedSoft : les logiciels d'occasion commencent à entrer

On 3 July 2012, the ECJ handed down its landmark decision in UsedSoft GmbH v Oracle International Corp (C-128/11), ruling that the owner of copyright in software cannot prevent a perpetual licensee who has downloaded the software from the internet from selling his 'used' licence. This decision has significant implications for the software and other digital industries USEDSOFT FRANCE SARL. 75001 PARIS. Afficher le téléphone. Service gratuit2,99 € / appel + prix appel. Numéro de conciergerie valable 5 min. Prix d'un appel local. Ce numéro est un service payant édité par l'entreprise. Activité : Commerce de gros: Résultat net 2019: 68100 € CA 2019: 6511900 € Voir la fiche. ABONNEZ-VOUS pour accéder au profil complet et à la cartographie de M.

Dans le cadre de l'affaire UsedSoft, la CJUE avait alors fondé sa décision sur l'article 5, 1, de la directive 2009/24/CE, qui contient une exception au droit de reproduction pour les actes « nécessaires pour permettre à l'acquéreur légitime d'utiliser le programme d'ordinateur d'une manière conforme à sa destination ». Or la directive 2001/29 ne contient aucune exception. Leurs noms : Softcorner, Usedsoft ou encore Soft&Cloud. 25% de licences non-utilisées dans les entreprises « Aujourd'hui, à peu près 25 % des licences ne sont pas utilisées dans les entreprises. Grâce à l'inflexion européenne de 2012, on peut acheter et revendre un logiciel comme on le fait avec une voiture », résume Xavier Bown, directeur marketing de SoftCorner, première. Autorisés depuis 2012, la vente et l'achat de licences de logiciels d'occasion se développent en France. Un choix qui peut permettre de réaliser d'importantes économies

Usedsoft - Logiciels d'entreprise - Systèmes & Réseaux Pro

La Cour de Justice européenne a estimé que la revente de licences logicielles était légale. Pour Oracle, qui poursuivait UsedSoft, un revendeur de licences d'occasion, c'est un coup dur Découvrez le profil de Gerald Floirac sur LinkedIn, la plus grande communauté professionnelle au monde. Gerald indique 1 poste sur son profil. Consultez le profil complet sur LinkedIn et découvrez les relations de Gerald, ainsi que des emplois dans des entreprises similaires La société américaine estime que Usedsoft n'a pas le droit de vendre de telles licences, ces dernières étant de son point de vue non revendables sur le marché de l'occasion. La Cour suprême. Par l'effet de l'épuisement des droits de distribution d'Oracle, UsedSoft, le revendeur de logiciels d'occasion, peut donc être considéré comme un « acquéreur légitime », ainsi que tout acquéreur ultérieur. A ce titre, il peut procéder au téléchargement de la copie constituant la reproduction nécessaire d'un programme d'ordinateur permettant au nouvel acquéreur de l.

In the case UsedSoft v Oracle, the European Court of Justice ruled that the sale of a software product, either through a physical support or download, constituted a transfer of ownership in EU law, thus the first sale doctrine applies; the ruling thereby breaks the licensed, not sold legal theory, but leaves open numerous questions. First-sale doctrine-Wikipedia. Only a few other companies. Das erste Video unserer Reihe Kurz erklärt. Hier erfahren Sie nach und nach alles Wichtige rund um den Kauf gebrauchter Softwarelizenzen. Im ersten Teil erklärt Jennifer Schneider: -Was ist.

Video: UsedSoft, spécialiste du logiciel d'occasion s'implante en

UsedSoft La revente successive de jeux-vidéos dématérialisés : une possibilité illusoire pour les utilisateurs ? 29 avril 2020 MasterIPIT. Depuis l'arrêt Usedsoft rendu par la Cour de Justice de l'Union Européenne en 2012, qui a étendu le droit de distribution aux copies immatérielles des logiciels, c'est une véritable épée de Damoclès qui menace certaines plateformes. Grâce à l'affaire UsedSoft vs. Oracle de 2012 et à l'arrêt historique rendu par la Cour de justice le 3 juillet 2012 (affaire C-128/11), nous pouvons offrir des économies substantielles à nos clients. En effet, depuis lors, nous recherchons activement des logiciels auprès de sociétés de toute l'Europe pour proposer des licences Microsoft officielles, conformes et garanties au. octobre 15th, 2012 | Tags: 2009/24, CJUE, directive, Licence, logiciel, Oracle, revente de logiciel, USEDSOFT | Category: Avocat LYON NTIC, Avocat NTIC, CJCE, CJUE, Droit d'auteur, Droit de l'informatique, Droit de la propriété intellectuelle, Droit du logiciel, SAAS | Leave a comment. Plugin by wpburn.com wordpress themes. Petits Tweets entre amis. Tweets concernant @SaddeGerald Articles. Nous voudrions effectuer une description ici mais le site que vous consultez ne nous en laisse pas la possibilité

UsedSoft - Wikipedi

CURIA - Document

usedSoft Gruppe. 297 likes. Willkommen auf der Facebook-Seite von usedSoft. https://www.usedsoft.com/de/Impressum C-128/11, UsedSoft GmbH c/ Oracle International Corp). En l'espèce, la société allemande UsedSoft rachetait des licences de logiciel auprès des clients de l'entreprise Oracle pour les revendre à de nouveaux acquéreurs, qui téléchargeaient ensuite le logiciel en question sur le site d'Oracle. La Cour était saisie sur renvoi préjudiciel par la Cour suprême allemande sur le point.

Commentaire de l'arrêt UsedSoft GmbH c/ Oracle

  1. 2015-2016. 2014-2015. 2013-201
  2. UsedSoft also purchases used software. That means companies can turn software they no longer require (due to system changes, reduction of workstations, etc.) into liquidity. Such purchases are subject to notarial monitoring. UsedSoft mainly deals in all standard computer programs of Microsoft brands
  3. USEDSOFT FRANCE SARL à Paris - L'annuaire Hoodspot - Adresse, numéro de téléphone, produits et services de USEDSOFT FRANCE SARL. Contacter par courrier à l'adresse postale : 3 avenue de l'opera, 75001 Pari
  4. La Cour écarte la jurisprudence UsedSoft qui avait admis la légalité de la revente des licences de logiciels d'occasion distribués par téléchargement à partir d'un site internet, en application de la règle de l'épuisement des droits de distribution. Dans l'arrêt du 19 décembre dernier, la CJUE rappelle qu'elle s'était prononcée en vertu de la directive 2009/24 sur la.
  5. usedSoft Gruppe. 300 likes. Willkommen auf der Facebook-Seite von usedSoft. https://www.usedsoft.com/de/Impressum

Conflit Oracle/UsedSoft : l'Europe autorise la revente de

Le marché du logiciel de seconde main a été légitimé par la Cour Européenne de Justice en juillet 2012 (cas usedSoft v Oracle). Plusieurs plateformes de revente de logiciels informatiques ont émergé mais il semble qu'il reste encore de la méfiance des entreprises. Si les ventes sont anonymes et si les licences sont certifiées, quels sont les freins à l'achat d'occasion? Bonne. Consultez les actes déposés par la société usedSoft France SARL. Documents officiels : Rapports annuels, extrait kbis, bilan d'entreprise avec Infogreffe UsedSoft Gmbh c/ Oracle International Corp. Mots clés: logiciel - téléchargement en ligne - marché de l'occasion - Directive 2009/24/CE - Épuisement du droit de distribution (oui) - acquéreur légitime (oui) Dispositif : Par ces motifs, la Cour (grande chambre) dit pour droit: 1) L'article 4, paragraphe 2, de la directive 2009/24/CE du Parlement européen et du Conseil, du. À propos de usedSoft International AG usedSoft International AG de Zug est active dans le domaine «Commerce de produits informatiques et de communication» et est actif. La direction de l'entreprise usedSoft International AG est composée de 6 personnes. La fondation de l'entreprise a eu lieu le 30.09.2011 Selon le site Out-law.com, Oracle accuse dès lors UsedSoft d'être dans l'illégalité.Un tribunal allemand demande donc à la CJUE de statuer et de clarifier le droit européen sur ce point.

The 1709 Blog: How far will exhaustion go after UsedSoft

télécharger microsoft office 2013 gratuit (windows

usedSoft France - YouTub

UsedSoft GmbH. 3. v. 4. Oracle International Corp. 5 (Reference for a preliminary ruling from the Bundesgerichtshof) 6 (Legal protection of computer programs — Marketing of used licences for computer programs downloaded from the internet — Directive 2009/24/EC — Articles 4(2) and 5(1) — Exhaustion of the distribution right — Concept of lawful acquirer) 7. Summary of the Judgment. 8. Microsoft Exchange Server 2016 Standard - 1 User CAL, vous pouvez acheter facilement et en toute sécurité dans le magasin de logiciels, aide à la mise en plac Installer Microsoft Exchange Server 2016 Standard et découvrez la plate-forme complète de messagerie. Microsoft Exchange Server 2016 Standard est créé pour mener votre entreprise n'importe où en sécurité. Cette plateforme vous permet de stocker des courriels, des messages et d'autres communications professionnelles sur vos propres serveurs La grande chambre de la CJUE a rendu un arrêt remarqué le 3 juillet 2012 (aff. n° C-128/11). En un mot, cet arrêt légalise la revente de {licences d'utilisation} de logiciels. Le marché du logiciel d'occasion ouvre ses portes. Jusqu'alors, chacun tenait pour acquis le fait que la règle de l'{épuisement du droit} : ne limitait que le {droit de distribution} sur le logiciel ; ne.

Logiciels d'occasion : 59% de croissance après deux ans d

usedSoft et ses logiciels d'occasion s'installent en Franc

Minitab (SIRET 41906136100020) à Paris : adresse, numéro de TVA, retrouvez les coordonnées et informations légales sur le professionne UsedSoft GmbH. v. Oracle International Corp. (Reference for a preliminary ruling from the Bundesgerichtshof) (Legal protection of computer programs — Marketing of used licences for computer programs downloaded from the internet — Directive 2009/24/EC — Articles 4(2) and 5(1) — Exhaustion of the distribution right — Concept of lawful. L'éditeur Oracle a porté plainte contre le revendeur Usedsoft qui commercialise des licences rachetées aux clients d'Oracle. Ceux-ci peuvent ensuite télécharger les logiciels sur le site. Revente d'occasion de licence de logiciel: la CJUE confirme le principe posé par l'arrêt Usedsoft 25 Octobre 2016, 18:35pm | Publié par Nicolas Herzog. En Lettonie, MM. Aleksandrs Ranks et Jurijs Vasiļevičs sont poursuivis au pénal pour, notamment, vente illégale en bande organisée d'objets protégés par le droit d'auteur et utilisation intentionnelle illégale de la marque d'a 1 Résultats de recherche pour Usedsoft c/Oracle Revente de licences d'occasion : une piste à explorer Le tribunal de Hambourg (Allemagne) avait réaffirmé la jurisprudence Usedsoft c/Oracle, en dépit de la résistance des éditeurs, notamment SAP...

Oracle vs Usedsoft: BGH umgeht Entscheidung zu

usedSoft Gruppe. 296 likes. Willkommen auf der Facebook-Seite von usedSoft. https://www.usedsoft.com/de/Impressum Top Search Queries: licence en volume dans le panier panier licence en newsletter vous pouvez tous les prix sont indiqu s tva non comprise membre bienfaiteur l usedsoft deutschland gmbh soci t informations nous consulter sur fra chement arriv recherche adresse lectronique mot passe retenir le mot passe facture livraison gratuite logiciels achat sur se connecter souhaite pas ouvrir compte. UsedSoft - not just about software? Tuesday's decision of the EU Court of Justice in UsedSoft has set the software industry aflutter by largely giving the green light to resale of permanent software licences, regardless of whether the original provision of the software was on a physical medium such as CD or DVD or was downloaded, so long as the original purchaser renders its copy unusable. The.

usedSoft LinkedI

Visitez eBay pour une grande sélection de logiciel d occasion. Achetez en toute sécurité et au meilleur prix sur eBay, la livraison est rapide UsedSoft GmbH tegen Oracle International Corp. Verzoek van het Bundesgerichtshof om een prejudiciële beslissing. Rechtsbescherming van computerprogramma's - Verhandeling van gebruikte licenties voor computerprogramma's door downloaden van internet - Richtlijn 2009/24/EG - Artikelen 4, lid 2, en 5, lid 1 - Uitputting van distributierecht - Begrip ‚rechtmatige verkrijger. Une filiale d'un pionnier allemand du secteur, usedSoft France, a déclaré que 25 % de ses ventes avaient été réalisées auprès d'organismes du secteur public en 2016. Dans un univers de plus en plus dématérialisé, nul doute que ce type de transactions traversera l'océan un jour, apportant son lot de fraudes

Vous pouvez vous connecter à votre messagerie Exchange 2016 via un navigateur web grâce à Outlook Web App et ce depuis n'importe quel endroit. Note Cette fonctionnalité est disponible quel que ce. C'est parfaitement légal depuis 2012 et l'arrêt UsedSoft GmbH vs. Oracle International Corp. daté du 3 juillet 2012 (affaire c-128/11) E. Nathan dit : 19/04/2019 à 14 h 20 min Je viens de lire votre article très intéressant.. J'utilise Windows 7 édition familiale Prenium, depuis l'achat de mon PC..J'apprends hier, par alerte sur mon PC, que MICROSOFT allait définitivement cesser les. The Usedsoft v Oracle case [5] was all about computer software wich Oracle develops and markets. Oracle is the proprietor of the exclusive user rights under copyright law in those programs. It distributes the software at issue in 85% of cases by downloading from the internet. The customer downloads a copy of the software directly to his computer from Oracle's website. The user right for such. C-128/11, UsedSoft GmbH c/ Oracle International Corp. CJUE 19-06-2012, Aff. C-307/10, arrêt IP Translator; Cass. com. 30-05-2012, n° 11-20.724, affaire Zara. CA Aix-en-Provence 9-5-2012, n° 10-00743, Francis A. c/ Arcelor Mittal France SA; CJUE 2-5-2012, Aff. C 406/10 SAS Institute Inc c/ World Programming Ltd ; CA Agen 26-3-2012, n° 11-01150; CA Pau, 23-3-2012, 1e ch., n°11/03921; Cass. La CJUE, dans l'affaire Usedsoft GmbH c/ Oracle International Corp., a été saisie de questions importantes qui traduisaient la nécessité d'une décision, face aux techniques de revente de logiciels de seconde main. Jurisprudence en matière de protection du logiciel. Publiée dans la revue Expertises des systèmes d'information Tribunal de Grasse : Un producteur de phonogrammes MIDI.

CURIA - Liste des résultat

  1. Une licence logicielle pré détenue est un contrat sur droit d'exploitation d'un programme informatique qui a été précédemment utilisé par un titulaire des droits initial et qui a revendu ses droits d'exploitation à une autre partie (un tiers utilisateur). Ce type de licences logicielle est autrement appelée de seconde main ou d'occasion
  2. Intel's 7nm is busted, chips delayed, may have to use rival foundries to get GPUs out for US govt exascale super Calm, cool heads in the cloud: Managers get multi-site, converged-network control to beat IoT-spawned complexity and sprawl
  3. Découvrez les licences disponibles pour Exchange Server 2019. Informez-vous sur les licences serveur Standard et Entreprise ainsi que sur les licences d'accès client pour choisir la solution la mieux adaptée à votre entreprise
  4. Jugement de principe récent : Un créateur de logiciels ne peut s'opposer à la revente de ses licences d'occasion permettant l'utilisation de ses programmes téléchargés via Internet (il faut s'attendre à ce que steam soit obligé à le permettre dans quelques années) [Cour de Justice de l'Union Européenne, 3 juillet 2012, affaire C-128/11, UsedSoft GmbH c/ Oracle International Corp.
  5. ℹ️ usedsoft.jp receives about 369 unique visitors per day, and it is ranked 757,426 in the world. usedsoft.jp uses n/a web technologies and links to network IP address 203.141.249.149. Find more data about usedsoft

}, Usedsoft Deutschland has 29 employees and is ranked 3rd among it's top 10 competitors. The top 10 competitors average 45. U-S-C is one of Usedsoft Deutschland's top rivals. U-S-C's headquarters is in München, Bavaria, and was founded in 2004. U-S-C operates in the Business Support Services industry. U-S-C generates 155% of Usedsoft Deutschland's revenue. Preo Software Ag has been one of. La loi énergie-climat a été votée par le Parlement français le 8 novembre 2019. Elle se fait porteuse d'une multitude d'objectifs concernant l'environnement : la neutralité carbone d'ici 2050, l'utilisation progressive des énergies renouvelables, la lutte contre les passoires thermiques et enfin la régulation du secteur de l'électricité et du gaz. L'Italie aussi a.

Usedsoft - IT Socia

  1. usedSoft is a member of Vimeo, the home for high quality videos and the people who love them
  2. UsedSoft is a used-software commerce company headquartered in Zug, Switzerland that instituted the business-to-business (B2B) market for used computer programs
  3. 1. If the copyright holder has consented to the downloading of the copy of a computer program from the Internet to a data carrier, the second or any further acquirer of a licence to use this computer..
  4. usedSoft hat die Factbooks in mehreren Sprachen aktualisiert on October 4, 2016; Robert Harting und seine Oma Teil 3: Warum es bei Robert Harting immer um die Wurst geht on August 19, 2016; Das dritte Robert-Harting-Video on August 14, 2016; Super-Code: usedSoft! on August 2, 2016; Harting und der IOC-Beschluss on July 30, 2016; Olympia ruft und Robert Harting ist dabei on July 13, 2016; Das.
  5. L'arrêt de la CJUE était la conséquence d'une affaire opposant UsedSoft, spécialisé dans la revente de logiciels d'occasion, à Oracle. Cette dernière n'appréciait que très moyenn
  6. istration fiscale de l'entreprise peut attester le numéro de TVA. www.numtvagratuit.com est un service distinct de tout service public d'état, du gouvernement ou de la communauté.

Usedsoft - ECJ Landmark Case on Software Licences Noel Unwin on 6 July 2012 at 08:19 said: I want to elaborate on the point on dividing licences and how this ruling relates to other software vendors. For transparency purposes, my business created the first second-hand Microsoft Volume software (Discount-Licensing.com) back in 2004. This ruling refers to an Oracle 'licence' blocks (of. UsedSoft is a used-software commerce company headquartered in Zug, Switzerland that instituted the business-to-business (B2B) market for used computer programs.. History. UsedSoft was founded in 2003 by Peter Schneider and two partners, though the latter two left the company later. Business operations were launched in 2004

Stefan Suter wird Vertriebsdirektor bei Usedsoft - IT Reseller

UsedSoft profite de l'engouement grandissant pour les

Resale of Used Software - The UsedSoft Case and The Consequences . June 2014 | Dr. Ralf Weisser | Dr. Claus Färber |. MMR MultiMedia und Recht, Issue UsedSoft was desperately trying to turn software licensed by a user into a good - so they could enjoy free movement of goods, she observed. The Court cut a few corners in its. Resale of Used Software - The UsedSoft Case and The Consequences June 2014 | Dr. Ralf Weisser | Dr. Claus Färber | MMR MultiMedia und Recht, Issue

UsedSoft v Oracle: introduction 3. UsedSoft v Oracle: the facts • Oracle develops and distributes computer programs functioning as 'client-server software'. Customers purchasing the software over the web download a copy of the program directly onto their computer from Oracle's website. The user licence includes the right to store a copy. 5 van Engelen, `UsedSoft v Oracle: the ECJ quietly reveals a new Euro-peanpropertyrightin`bitsandbytes'',EuropeanPropertyLawJournal, 2012, vol 1, issue 2, p 317. After all the CJEU had held that the licence had been sold (notwithstanding a term of the licence prohib-iting assignment) and not just the software itself. 2. Focus on ªSaleº of Software However, this article primarily will focus. UsedSoft, Softcorner, Soft&Cloud AG, Econo-me ou même eBay et leboncoin.fr, nombreux sont ceux à proposer des licences de logiciels professionnels d'occasion. Une pratique un peu honteuse, mais. Geesinknorba, Emmeloord. 1 822 J'aime · 52 en parlent · 245 personnes étaient ici. Pioneers in waste management solution Společnost usedSoft proto podala opravný prostředek k německému Nejvyššímu soudu - Bundesgerichtshof (BGH). Nejvyšší soud se s tzv. předběžnými otázkami obrátil na Evroý soudní dvůr (ESD), který vydal rozhodnutí, které výrazně rozšířilo možnost prodeje použitých licencí, a to i v těch případech, kdy software není rozšiřován ve formě hmotných.

Ex-Siemens Chef Pierer wird Verwaltungsrat bei UsedsoftOracle gegen usedSoft: Entscheidung zum Handel mit2015 Conference Photos - Fordham IP Institute
  • Disque dur 3to western digital.
  • Ventilateur professionnel.
  • L'art est inutile citation.
  • Soria blatmann age.
  • Alkpote youtube.
  • Investisseur francais connu.
  • Lecteur vidéo html5 youtube telecharger gratuit.
  • Brunei plage.
  • San francisco museum of modern art collection.
  • Calcul calibre interrupteur différentiel.
  • Forum santé 2019.
  • Transformateur legrand 220v 24v.
  • Europe de l'ouest fuseau horaire.
  • Comment brancher un treuil hydraulique sur fendeuse.
  • Pourquoi ce poste vous intéresse t il exemple.
  • Serbie paysage.
  • Se donne avec affectation 5 lettres.
  • Durée de vie d'un vinyle.
  • Marie claire idées 134.
  • Server minecraft 1.14 2.
  • Décision implicite de rejet définition.
  • Psaume pour apaiser la colere.
  • Ongle baby boomer couleur.
  • Glee saison 2 épisode 5.
  • Jardinier versailles louis xiv.
  • Sms gratuit sans internet.
  • Pronote nicolas de stael maisons alfort parent.
  • Acteur hobbit seigneur des anneaux.
  • Lysistrata texte.
  • Kyle xy diffusion.
  • Robot militaire fake.
  • Routledge traduction.
  • Alchimie prenoms burensteinas.
  • Negative form simple past.
  • Bio c bon recrutement.
  • Date semis blé dur.
  • Caftan avec pantalon pour jeune fille.
  • Ovule à libération prolongée combien de temps.
  • Mairie de bondy service enfance.
  • Cout de la vie detroit.
  • Poudre effet perle ongle.