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L'article 31 2° du décret n° 88 976 du 13 octobre 1988

Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers. Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 septembre 2020. NOR : SPSH8801218D. Accéder à la version initial Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés; Statistiques de la norme; Autorités indépendantes. Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 201 Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition. Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 septembre 2020 . Version en vigueur depuis le 08 mai 2020. Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions. Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition. Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 septembre 2020 . Version en vigueur depuis le 29 mars 2019. Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions.

L'article 13 est modifié ainsi qu'il suit : 1° Au 2°, les mots : Décret n° 2017-603 du 21 avril 2017 modifiant le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers et à certaines modalités de mise à disposition . Imprimer × Cookies est désactivé. Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité. Autoriser. Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 avril 2014, 13-81065... de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, 1er et 2 du décret n° 88-976 du 13 octobre 1988, 1er et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - -Mme Marina X...,M. Claude Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 29 novembre.

Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines

Vu le décret no 88-976 du 13 octobre 1988 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition ; Vu l'avis du Conseil commun de la fonction publique en date du 30 janvier 2020 ; Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 février 2020 ; Le Conseil d. Quant à la fonction publique hospitalière, la question ne se pose pas puisque l'article 18 du décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 désigne explicitement « l'autorité investie du pouvoir de nomination » comme celle qui met fin au détachement

Textes consolidés - Légifranc

Modifiant le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers et à certaines modalités de mise à disposition NOR : AFSH D Public concerné : Fonctionnaires employés par les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique. En cas de mise à disposition, la décision d'octroi est prise par l'autorité mentionnée à l'article 8 du décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition Vu le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers et à certaines modalités de mise à disposition ; Vu le décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière ; Vu le décret n° 2010-426 du 29 avril 2010 relatif à l. Il insère de nouvelles dispositions au sein du décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition. Points principaux : Modalités du détachement : Le détachement est prononcé par l'AIPN pour la durée du contrat liant l'employeur d'origine à l.

Article 36-1 - Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif

  1. istration d'origine. Six semaines au moins avant sa réintégration, le fonctionnaire bénéficie d'un entretien avec le responsable des.
  2. Vu le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 modifié relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition ; Vu le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 modifié portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière ; Vu le décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 modifié.
  3. Les dispositions de l'article 37 du décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers précisent que le fonctionnaire doit solliciter soit sa réintégration, soit le renouvellement de sa disponibilité deux mois avant son expiration. Elles n'exigent pas que l'intéressé formule, sous peine de radiation des cadres, une demande de.
  4. Vu le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers ; Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°
  5. Aux termes de l'article 37 du décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition, « Deux mois au moins avant l'expiration de la période de disponibilité en cours, le fonctionnaire doit solliciter soit le renouvellement de sa disponibilité soit sa.
  6. Ce décret modifie le décret N° 88-976 du 13 octobre 1988 notamment en référence aux articles 29, 31, 33 et 69 de la Loi N° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et procède également à la mise à jour de certaines références devenues obsolètes. Ce décret entre en vigueur le 24 avril 2017. POINTS PRINCIPAUX : - Insertion de la mention indiquant que la lettre de.

l'article 4 du décret n° 72-154 du 24 février 1972), janvier 1986, au b) de l'article 34 du décret n° 88-976 du 13 octobre 1988, au 2° de l'article 19 du décret n° Lien direct Page 3 sur 3 file://G:\SZ\LEGISTIQUE\CIRCULAIRES_DGAFP_EXPERTISE_ABROGATION\... 23/01/2009 94-874 du 7 octobre 1994, ainsi qu'à l'article 5 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004). En cas de naissances. Vu le décret no 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers ; Vu le l'article 42 du décret no 2007-1845 du 26 décembre 2007 susvisé. Le crédit de temps syndical dont peut bénéficier l'agent dans les conditions prévues par les décrets du 28 mai 1982, du 3 avril 1985 et du 19 mars 1986 susvisés est intégralement pris en compte pour.

Conformément aux dispositions du décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, il existe plusieurs cas de disponibilité sur demande : - article 31 du décret : disponibilité pour études ou recherches présentant un intérêt général, disponibilité pour convenances personnelles ; - article 32 : disponibilité pour exercer une. Décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers TITRE 1: MISE A DISPOSITION CHAPITRE 1: Cas de mise à disposition Art. 1. - Les fonctionnaires des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 peuvent, avec leur accord, être mis à la disposition: 1°) D'un des établissements mentionnés ci-dessus; 2. Vu le décret no 88-976 du 13 octobre 1988 modifié relatif au régime particulier de 3o L'élaboration d'un projet professionnel au sein d'une administration mentionnée à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ou, à la demande de l'agent, vers le secteur privé ainsi que la communication d'informations et de conseils, tenant compte de ses compétences et de l. France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (juge unique), 21 janvier 2020, 19BX02809... hospitalière ; - le décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires... 54-03-06-02 Procédure Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; Vu le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration.

Article 31 - Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au

Décret n° 2016-810 du 16 juin 2016 modifiant l'article R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite - MCJ.f France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 13 janvier 1995, 138990...'autorité investie du pouvoir de nomination article 18 du décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines... 36-05-03-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT - REINTEGRATION -Décision de mettre fin au détachement avant le terme fixé - Compétence de l'autorité. Décret n° 2004-449 du 24 mai 2004 relatif à l'accueil en détachement de fonctionnaires d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France dans la fonction publique hospitalière et modifiant le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 modifié relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitalier l'article 31-2° du décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 (Attention 3 ans maximum qui ne pourra être renouvelable qu'une fois ). En espérant que vous comprendrez les motifs de ma décision, et dans l'attente de votre réponse, Je vous prie d'agréer, M le Directeur, l'expression de mes respectueuses salutations Le <DATE> Signature (manuscrite) Copie : <NOM service DRH>, <Mon.

Vu le décret no 88-976 du 13 octobre 1988 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition ; Vu le décret no 2008-15 du 4 janvier 2008 modifié relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d. Le détachement pour exercer un mandat syndical est prévu par l'article 13, 10°) du décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers et à certaines modalités de mise à disposition. L'article 14 du décret susvisé dispose que : Le détachement est prononcé sur demande du fonctionnaire Décret fonction publique hospitalière. Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière Modifié par Décret n°2007-826 du 11 mai 2007 - art. 2 JORF 12 mai. Contexte. L'article 62 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Titre IV du Statut général des fonctionnaires) précise que « la disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son établissement, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l'avancement et à la retraite ». De plus, le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988, modifié, relatif au. conséquence, pas à être précédée de la communication du dossier prévue par l'article 65 de la loi du 22 avril 1905. CE 30 décembre 2010, req.n° 333493 Décret d'application de la loi mobilité pour la fonction publique hospitalière La fonction publique hospitalière vient de modifier son décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des.

Lorsque les dispositions de l'article 15 du décret no 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers prévoyant que le détachement a lieu à indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur ne peuvent être appliquées pour des agents qui détiennent un indice brut supérieur à l'indice brut sommital du grade ou corps d'accueil, il est. Il résulte des dispositions de l'article 37 du décret n°88-976 du 13 octobre 1988 que le droit à réintégration à la première vacance dont bénéficie un fonctionnaire hospitalier lorsque sa disponibilité n'a pas excédé 3 ans, s'il n'oblige pa L'article 15 du décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 (Fonction publique hospitalière), et l'article 6 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 (Fonction publique territoriale) prévoyaient que : « Le détachement ne peut être accordé que lorsque la rémunération afférente à l'emploi de détachement n'excède pas la rémunération globale perçue dans l'emploi d'origine. Décret n° 2014-1614 du 24 décembre 2014 modifiant divers décrets relatifs à la catégorie C de la fonction publique hospitalière - JORF n° 299 du 27 décembre 2014 - Décrets, arrêtés, circulaires - Textes généraux - Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes - Alinéa by Luxia, c'est le plus important entrepôt de données juridiques d'Europe. 16° de l'article 13 du décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition sont également pris en compte au titre de la durée de services mentionnée au présent article. Les fonctionnaires appartenant aux corps auxquels donne accès l'Ecole nationale.

L'article 11 du décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers prévoit que des agents du secteur privé peuvent intervenir dans les établissements de la fonction publique hospitalière (tous les établissements mentionnés à l'article 2 d L'article 2 du décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 susvisé indique que « Lorsqu'elle est conclue pour l'exercice des activités, fonctions et missions visées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, la convention de mise à disposition définit les conditions dans lesquelles le directeur de l'établissement support du groupement nomme les agents dans leurs fonctions pour le.

Vous m'interrogez sur l'interprétation qui doit être faite de l'article 34 du décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers.. Cet article dispose que la mise en disponibilité est accordée de droit, sur la demande du fonctionnaire, pour suivre son conjoint astreint à établir sa résidence habituelle, en raison de sa profession, en un. Modifiant le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers et à certaines modalités de mise à disposition NOR : AFSH1705862D Public concerné : Fonctionnaires employés par les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique.

applicables aux agents non titulaires de l'Etat, pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 modifié relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers ; Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux. L'intégration dans les corps de la fonction publique hospitalière s'effectue au regard des missions définies par les statuts particuliers, conformément au décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition et conformément au tableau de. Vu le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Célia Verot, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Tiffreau, avocat des HOPITAUX DE SAINT-DENIS et de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de Mme M., - les conclusions de M. Les services accomplis en détachement dans des emplois de niveau comparable en application des 6° et 16° de l'article 13 du décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition sont également pris en compte au titre de la durée de services. Vu le décret no 88-976 du 13 octobre 1988 modifié relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers ; Vu le décret no 91-155 du 6 février 1991 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction.

Les dispositions de l'article 37 du décret n° 88 - 976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers prévoient que le fonctionnaire qui ne peut être réintégré faute de poste vacant est maintenu en disponibilité jusqu'à sa réintégration et au plus tard jusqu'à ce que trois postes lui aient été proposés. En conséquence et sauf à imaginer. Vu le décret no 88-976 du 13 octobre 1988 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition ; Vu le décret no 89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ; Vu le décret. Décret n° 97-184 du 25 février 1997 modifiant le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers. Author: APHP DAJ Created Date: 20200715170557+01'00 Décret n° 2001-1345 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière . Tweet . EXTRAIT GRATUIT. Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant.

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ; Vu le décret no 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospita-liers ; Vu le décret no 88-1034 du 7 novembre 1988 modifié relatif aux groupements d'intérêt publi Cf. décret n° 85-986 du 16 septembre 1985, décret n° 86-68 du 13 janvier 1986, décret n° 88-976 du 13 octobre 1988. 3 - rémunération par l'administration d'accueil et affiliation aux régimes de protection sociale et de retraite régissant la fonction exercée dans le cadre du détachement ; - droit à l'intégration au-delà d'une période de 5 ans de détachement. Cette.

l'article L.6143-7 du code de la santé publique qui donne compétence au directeur de l'établissement support du GHT pour nommer un fonctionnaire dans un grade afin qu'il occupe tel ou tel emploi. S'il existe un intérêt à modifier le décret n°88-976 du 13 octobre 1988, c'est pour introduire de Le décret n° 2017-489 du 5 avril 2017 modifiant plusieurs décrets fixant les indices de solde applicables à certains militaires vient modifier les décrets n° 2009-21 du 7 janvier 2009 fixant les indices de solde applicables à certains militaires non officiers et n° 2009-23 du 7 janvier 2009 fixant les indices de solde applicables aux militaires non officiers de la brigade de sapeurs.

Décret n° 2017-603 du 21 avril 2017 modifiant le décret n

Vu le décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition ; Vu le décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9. Article R13 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, version en vigueur du 1er janvier 2011 - Sont prises en compte pour le bénéfice des dispositions du b de l'article L. 12 les périodes ayant donné lieu à une interruption ou à une réduction de l'activité dans les conditions suivantes : 1° L'interruption d'activité doit être d'une durée continue au moins égale à. Entre un établissement public et une structure privée, l'article 11 du décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers prévoit que des agents du secteur privé peuvent intervenir dans le l'article 1er du décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration. De même, les administrateurs territoriaux doivent avoir accompli celle prévue par le 2° de l'article 15 du décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 portan

Vu le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers et à certaines modalités de mise à disposition ; Vu le décret n° 2008-566 du 18 juin 2008 modifié relatif à l'administration des offices publics de l'habitat ; Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 2. Décret n° 88 - 976 du 13 octobre 1988 Régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition Décret n° 91 - 155 du 6 février 1991 Dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 8633 du 9 janvier 1986 modifiée portant. Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition ; Jurisprudence administrative ; CAA Lyon, 20 décembre 1989, n°89LY00486; CAA de Lyon, 5 novembre 1996, n° 94LY01309; TA de Rouen, 7 novembre 2017, n° 1503992; Réponse. Pour rappel, l'article 62. Vu le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 modifié relatif à certaines positions de fonctionnaires hospitaliers ; Vu le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 modifié portant statut particulier des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière ; Vu le décret n° 94-617 du 21 juillet 1994 modifié relatif à la notation des personnels de direction des établissements. Vu le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition ; Vu le décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière ; Vu le décret n° 2012-1466.

Décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers. Décret n° 88-976 du 13 octobre 1988. Direction des hôpitaux. Le ministre de la santé et de l'action humanitaire à Messieurs les préfets de région (directions régionales de décret en Conseil d'Etat n° 2008-928 du 12/09/2008 publié au JO du 14/09/2008 relatif à la mise à disposition et au détachement et modifiant le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers ; Article 16 Objet : Dispositions transitoires pour les mises à dispositions en cour

Jurisprudences décret n° 88-976 - France Cour de cassatio

III. - L'article 33 du décret du 13 octobre 1988 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 33. - La mise en disponibilité peut être accordée, sous réserve des nécessités du service et sur demande du fonctionnaire, pour créer ou reprendre une entreprise au sens de l'article L. 351-24 du code du travail. S'il s. Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers Arrêté du 8 janvier 2010 fixant les montants de l'indemnité compensatrice mensuelle prévue à l'article 3 du décret n°2010-30 du 8 janvier 2010 pris en application de l'article 77 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction. Vu le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition ; Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n. Vu le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 modifié relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers ; Vu le décret n° 97-487 du 12 mai 1997 modifié fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la fonction publique hospitalière ; Vu le décret n° 2005-922 du 2 août 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement de certains emplois.

Qui décide de la fin anticipée d'un détachemen

-Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, - Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale Le décret n°2012-1061 du 18 septembre. comme le précise l'article 1 du décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers. S'il existe des spécificités en ce qui concerne le champ d'application de ces dispositions et notamment des personnes concernées, en maintenant une distinction entre la fonction publique d'État et la fonction publique territoriale, il apparaît que. Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 modifié relatif au régime particulier de certaines posi-tions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à dispo-sition ; Décret n 97-185 du 25 février 1997 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique hospitalière pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 86-33. En outre, un fonctionnaire peut être placé dans la position statutaire de disponibilité pour convenances personnelles (cf. en particulier le 2° de l'article 31 du décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 pour les agents de la fonction publique hospitalière) qui permet l'exercice d'une activité privée, après avis de la commission de déontologie prévue par l'article 87 de la loi n° 93. Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales ; Vu le décret n° 88-676 du 5 mai 1988 relatif à l'attribution du congé pour formation syndicale de la fonction publique hospitalière ; Vu le décret n° 88-386 du 19 août 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique.

Article L1234-9 du Code du travail Doctrin

Décret n o 2008-928 du 12 septembre 2008 relatif à la mise à disposition et au détachement et modifiant le décret n o 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers. NOR : SJSH0816233D. Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, Vu le code pénal, notamment ses articles 432. parallèlement été introduites à l'article 25 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers relevant du régime de la CNRACL et à l'article 21 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 pour les ouvriers relevant du régime des pensions des établissements industriels de l'Etat. La présente circulaire a pour objet d'expliciter les. Vu le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition ; Vu l'avis du Conseil commun de la fonction publique en date du 30 janvier 2020 ; Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 février 2020 ; Le Conseil d. Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers - Consulter. 4 - LE CLASSEMENT DES EMPLOIS 4 - 1 - Emplois fonctionnels La liste des emplois fonctionnels, c'est-à-dire des établissements ou directions communes dont les budgets sont de plus de 50 M€, est modifiée par l'arrêté du 10 janvier du publié au journal officiel de ce jour. Dès lors, et dans l'attente des modifications réglementaires à venir, les dispositions de l'article 34 du décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers qui prévoit une disponibilité accordée de droit au fonctionnaire pour suivre son conjoint astreint à établir sa résidence habituelle, en raison de sa profession, en un lieu.

Fonction publique : maintien du demi-traitement - HOUDART

titulaires de l'Etat, pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 modifié relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers ; Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies. Vu le décret no 88-976 du 13 octobre 1988 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition ; Vu le décret no 91-155 du 6 février 1991 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi. Le décret n° 2020-529 du 5 mai 2020 (1) pris pour l'application de l'article 85 de la loi 2020-828 du 6 août 2019 (2) de transformation de la fonction publique modifie plusieurs dispositions statutaires (3)(4)(5) au sein des trois versants de la fonction publique afin de prévoir le maintien des droits à l'avancement, dans la limite de cinq ans pour l'ensemble de la carrière, pour. En outre, aux termes de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'État et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions (ou, pour la fonction publique territoriale, de l'article 24 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadre, de.

Décrets, arrêtés, circulaire

Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition ; Décret n 97-185 du 25 février 1997 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique hospitalière pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 86-33 du. L'article 29 du décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition prévoit : « La mise en disponibilité d'office prévue à l'expiration des droits statutaires à congés de maladie prévus au premier alinéa du 2°, au premier alinéa du 3.

Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d

L'article 43 du décret n°88-976 du 13 octobre 1988 renforce ce mécanisme en cas de congés parentaux successifs, puisqu'il prévoit que si le fonctionnaire déjà en congé « ne sollicite pas ce nouveau congé parental, celui-ci peut êtr 36° Le décret n° 87-852 du 19 octobre 1987 portant règlement général des certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de l'éducation nationale, à l'exception des articles 4 et 5, des premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 7, du premier alinéa de l'article 8, de l'article 9, du premier alinéa de l'article 10 et des articles 12 et 19

- dÉtachement - conditions - rÉmunÉration dans l'emploi de dÉtachement n'excÉdant pas de plus de 15% celle de l'emploi d'origine art. 15 du dÉcret du 13 octobre 1988, dans sa rÉdaction antÉrieure au dÉcret du 23 juin 2008 - portÉe - plafonnement de la rÉmunÉration du fonctionnaire dÉtachÉ - absence. 36-11 l'article 15 du décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif au.. Le détachement est prononcé sur la demande du fonctionnaire hospitalier et ne peut avoir lieu que dans les cas exhaustivement prévus par l'article 13 du décret n° 88-976 du 13 octobre 1988. L'agent hospitalier peut notamment être détaché au sein d'un emploi permanent de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public relevant de l'Etat ou d'une. — le décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition ; — le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : — le rapport de M me. l'article 13 du décret no 88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition sont également pris en compte au titre de la durée de services mentionnée au présent article. 30 novembre 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 124 sur 160 . Les.

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